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Category Archives: Études Juridiques

Règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) : vers un remplacement progressif du système arbitral ?

bw L’ISDS (Investor-State Dispute Settlement) est l’acronyme anglais désignant le système de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Il n’est pas nouveau mais est pourtant l’objet de vives critiques ces dernières années, dans le cadre des négociations entourant les accords de libre-échange dits de nouvelle génération tels que le Trans-Pacific Partnership ou encore le CETA (accord signé entre l’Union européenne et le Canada en cours de ratification). (suite…)

La nouvelle Loi sur l’investissement de 2014 et le Décret 118 : amélioration des conditions d’investissement pour les investisseurs étrangers


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Le décret no. 118-2015-ND-CP du 12 novembre 2015 (« Décret 118 »), longtemps attendu, concrétise et précise les apports de la Loi sur l’investissement no. 67/2014/QH13, du 26 novembre 2014 (« Loi sur l’investissement de 2014 »), qui remplace celle de 2005. Ce texte, décisif pour comprendre les orientations économique et politique poursuivies par l’État vietnamien, démontre une véritable volonté d’ouverture de nombreux secteurs de l’économie par le gouvernement. (suite…)

La déclaration de Kuala Lumpur : la communauté de l’ASEAN

 


 

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«Une vision, une identité, une communauté».

Telle est la nouvelle devise de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est. En effet, le sommet de Kuala Lumpur du 22 novembre 2015 a été fructueux puisqu’il a donné lieu à la signature d’une déclaration instituant la communauté de l’ASEAN.

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De la complémentarité du régionalisme et du multilatéralisme dans le système commercial international


Le multilatéralisme est né d'un idéal de paix.

Le multilatéralisme est né d’un idéal de paix.

En 2011, le rapport de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) énonçait dans son introduction qu’« il y a [dans les relations commerciales] une tension féconde entre les approches régionale et multilatérale, qui, malgré de fréquentes complications, a généralement favorisé l’ouverture commerciale et l’intégration économique ». C’est dire si en droit international économique, ces deux dimensions sont contradictoires et pourtant complémentaires. (suite…)

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, un aménagement à la règle de la primauté


La convention fiscale franco-vietnamienne de 1993.

La convention fiscale franco-vietnamienne de 1993.

Une convention fiscale internationale, très simplement, est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leurs relations fiscales et ayant pour principal objet d’éliminer les doubles impositions. La France a conclu plus d’une centaine de conventions fiscales internationales à travers le monde. À titre d’exemple, une convention fiscale entre la France et le Vietnam a été signée à Hanoï le 10 février 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1994. (suite…)

Comprendre l’organisation territoriale au Vietnam


Le découpage administratif du Vietnam en 2006.

Le découpage administratif du Vietnam en 2006 (Labeled map of Vietnamese provinces. Made for Wikipedia by uploader).

« En tenant compte des intérêts nationaux dans la gestion des institutions, des stratégies et des plans de développement socio-économique, il est nécessaire d’opérer une déconcentration rationnelle et nette de la gestion administrative territoriale afin de permettre aux autorités locales de valoriser leur autonomie, d’exploiter toutes les ressources disponibles sur place au service du développement socio-économique local et de contribuer davantage au développement global du pays. En ce sens, il faut renforcer les responsabilités et les pouvoirs des collectivités locales dans l’administration des affaires locales, notamment en ce qui concerne la définition des plans et des orientations d’investissement et de développement du secteur public, les dépenses et les recettes budgétaires, l’emploi du personnel administratif local et la solution des affaires administratives. » En ces termes, le VIIIème Congrès national du Parti Communiste Vietnamien (PCV), qui s’est tenu à Hanoi du 28 juin au 1er juillet 1996, met en avant l’importance d’une organisation territoriale rationnelle sur la base d’un renforcement des pouvoirs des autorités locales pour l’accélération de l’industrialisation et la modernisation du pays. (suite…)

Réflexions autour de la 1ère plus grande zone de libre échange du monde


L'Asie du Sud-Est est depuis longtemps le point de mire du commerce et des investissements chinois.

L’Asie du Sud-Est est depuis longtemps le point de mire du commerce et des investissements chinois.

« Le bois contient en essence le feu, et ce feu parfois renaît, pourquoi dire qu’il n’y réside pas, si le feu jaillit quand on fore le bois » (1). Ce chant bouddhique (appelé Ké) du poète Ngô Chân Luu est l’un des textes connus les plus anciens de la littérature vietnamienne (XIème siècle). Il ne peut qu’induire l’admiration de son lecteur qui se plongera aussitôt dans la puissance remarquable des civilisations asiatiques passées. Cela n’en est pas moins vrai aujourd’hui. (suite…)

Quelle liberté pour la presse en France ?


Loi 1881 LTJ

Le texte de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« La liberté de la presse ne s’use que quand on ne s’en sert pas ». Dès lors, vivre ou laisser mourir, la liberté de la presse ne dispose pas de la même vigueur que sa grande-sœur, la liberté d’expression. Pourtant, le slogan du Canard Enchaîné, hebdomadaire satirique français fondé le 10 septembre 1915 par Maurice et Jeanne Maréchal, résume parfaitement les buts de la presse, miroir de la société moderne.

La liberté de la presse se définit comme « la liberté de créer un journal, de publier ses opinions dans un journal ou dans un livre ». D’un autre côté, le professeur Serge Regourd estime que la liberté de la presse « apparaît comme un attribut majeur de la personne humaine, corrélative à la liberté de conscience, et est l’un des fondements même de la démocratie libérale » (1). (suite…)