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C’est bien de cela qu’il s’agit ! L’inscription de la déchéance de nationalité pour tous les binationaux dans le projet de loi constitutionnelle de lutte contre le terrorisme est une considération politicienne erronnée. Donnant suite aux attentats du 13 novembre, le gouvernement, en cherchant à faire preuve de fermeté, se risque à stigmatiser l’ensemble des binationaux.

Objectivement, la possibilité de déchoir de sa nationalité le seul binational est tout à fait logique car cela correspond à l’esprit de la loi Guigou de 1998. On ne veut pas créer de situations d’apatridie. L’exécutif ne cherche qu’à étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés français condamnés pour un crime constituant un acte de terrorisme. Mais posons-nous la question de la réalisabilité et de l’utilité d’une telle mesure ?

Pour ne pas stigmatiser les binationaux, certains proposent d’étendre la déchéance de nationalité à tous les français, au risque de créer des apatrides.

Du point de vue du droit international, rien en théorie ne vient faire obstacle à cette extension. En théorie juridiquement entendons-nous, les différents traités signés par la France n’ont en effet pas de valeur contraignante. La Déclaration universelle des droits de l’Homme, en son article 15, dispose que « tout individu a droit à une nationalité », pendant qu’une convention onusienne de 1961 sur la rédaction des cas d’apatridie vient encadrer le comportement des Etats partis. Cependant, bien que la France ait signé ces conventions, elle ne les a pas ratifiées. C’est pour cela que théoriquement, la France n’est pas entravée par le droit international. Néanmoins, selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau, la France est tout de même tenue de respecter l’esprit et le but des textes en raison du principe de bonne foi.

Dans les faits, seul le droit national empêche la réalisation de ce projet sous l’écriture de l’article 25 du Code civil. Mais une modification de la Constitution est-elle véritablement nécessaire ? On peut légitimement s’interroger quant au bien-fondé de cette modification, car rien dans la Constitution ne vient l’empêcher concrètement, une simple modification de la loi suffirait.

Ajoutons que l’annonce de cette extension trahis une hâte naïve du gouvernement pour satisfaire à la voix des électeurs. En admettant que la loi soit modifiée, une convention internationale de 1954, ratifiée par la France, empêcherait la France d’exclure du territoire une personne déchue de sa nationalité (rendue apatride) tant que celle-ci n’a pas trouvé d’Etat qui serait prêt à l’accueillir.

Une alternative possible.

On ne cherche pas un outil de dissuasion, mais bien une sanction au caractère afflictif, voire infamant. Mais en plus de ne concerner que peu de personnes, l’extension de la déchéance de nationalité nous confronte à ce que nous sommes, à nos idéaux. Il fait dériver dangereusement le débat sur l’identité nationale par son caractère inégalitaire, et remet en question des principes anciens. Nous devrions donc y substituer une peine d’indignité nationale comme proposée par Benoit Hamon. Celle-ci viendrait priver le citoyen fautif de ses droits civiques les plus symboliques, sans pour autant le déchoir de sa nationalité.

 

S.Faydi

 

 


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