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La nouvelle Loi sur l’investissement de 2014 et le Décret 118 : amélioration des conditions d’investissement pour les investisseurs étrangers

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Le décret no. 118-2015-ND-CP du 12 novembre 2015 (« Décret 118 »), longtemps attendu, concrétise et précise les apports de la Loi sur l’investissement no. 67/2014/QH13, du 26 novembre 2014 (« Loi sur l’investissement de 2014 »), qui remplace celle de 2005. Ce texte, décisif pour comprendre les orientations économique et politique poursuivies par l’État vietnamien, démontre une véritable volonté d’ouverture de nombreux secteurs de l’économie par le gouvernement.

Il ne s’agit pas de détailler de manière exhaustive les apports de la nouvelle loi, analysée conjointement avec le Décret 118, mais d’en préciser les aspects fondamentaux qui peuvent impacter la démarche des investisseurs étrangers lorsqu’ils souhaitent s’insérer au Vietnam.

Des définitions claires de « l’investisseur étranger » et des « sociétés étrangères »

Sous la Loi sur l’investissement no. 59/2005/QH11 du 29 novembre 2005 (« Loi sur l’investissement de 2005 »), la définition de l’investisseur était floue quant aux entités pouvant être considérées comme des investisseurs étrangers. Un individu étranger, personne morale ou physique, détenant uniquement 1% du capital était incorporé à la catégorie des investisseurs étrangers, comme l’aurait été une entité étrangère détenant 80% du capital d’une société. Des lors, la définition des sociétés étrangères incluait des sociétés dans lesquelles l’investissement étranger était minoritaire par rapport à la part de l’investissement domestique.

La Loi sur l’investissement de 2014 offre une définition claire et simple : les investisseurs étrangers se composent des individus ayant une nationalité étrangère, et des organisations étrangères établies dans un autre pays. Une société est considérée comme étrangère au regard de la loi lorsqu’elle est détenue a 51% par des investisseurs étrangers – i.e. des individus ayant une nationalité étrangère – ou à 51% par des sociétés elles-mêmes détenues a 51% par des investisseurs étrangers.

Pour ces investisseurs étrangers définis comme tels conformément au « test des 51% », ils ne sont plus soumis à un montant maximum d’apport de capitaux dans le capital statutaire des entreprises (sauf cas particuliers).

Cette nouvelle définition apporte une clarté nécessaire, car elle constitue l’élément déterminant du régime applicable au projet d’investissement considéré.

La réduction du nombre de secteurs « prohibés » ou « conditionnels »

L’ouverture du marché économique vietnamien, autrefois prudente et mesurée, s’est affirmée à travers la nouvelle loi. Elle ne prévoit plus que 6 secteurs d’activité dans lesquels les investissements sont prohibés, contre 51 sous l’ancienne loi de 2005. Le législateur a abandonné l’approche « négative » maintenue jusqu’alors, par laquelle il permettait aux investisseurs de ne pouvoir agir que dans les cadres définis par la loi, et opte pour une approche « positive » : les investisseurs peuvent investir dans tous les secteurs d’activité, sauf ceux prohibés par la loi.

De surcroît, le nombre des secteurs d’activité soumis à conditions (ou « secteurs conditionnels ») est réduit de 386 à 267 activités. Ces secteurs recoupent notamment les activités liées au pétrole, à l’alcool et au tabac, ou encore à l’export du riz, secteurs clés et stratégiques pour l’État vietnamien.

Ces éléments démontrent la volonté du législateur d’attirer les investissements étrangers au Vietnam par l’ouverture des industries nationales, en offrant aux investisseurs de nouvelles opportunités.

Une procédure simplifiée avec la création d’une procédure en ligne

Le législateur n’a pas uniquement simplifié la procédure d’enregistrement pour obtenir le « certificat d’investissement » (le fameux « investment registration certificate » ou « IRC »), nécessaire afin de pouvoir investir au Vietnam, mais il l’a supprimée pour les investisseurs nationaux. Ce précieux sésame n’est dès lors plus requis pour les entreprises à capitaux étrangers constituant moins de 51% du capital total.

Quant aux des investisseurs étrangers de nationalité étrangère ou contribuant à plus de 51% au capital d’une société, la procédure d’obtention du certificat d’investissement ne comprend plus l’évaluation du projet d’investissement par les autorités étatiques compétentes. Elle se déroule désormais en deux étapes : la soumission du dossier en vue de l’obtention du « IRC » et du dossier de création d’entreprise. L’envoi de ces deux dossiers se fait simultanément auprès de la même autorité, assurant une plus grande efficacité de la procédure, et un gain de temps important pour les investisseurs étrangers.

Dernière nouveauté, le Vietnam se met à l’ère du numérique et rend obligatoire pour les investisseurs, avant de soumettre le dossier d’obtention du « IRC », l’inscription sur une plate-forme en ligne afin d’y entrer les données relatives à leur projet d’investissement. Le projet enregistré sur le système national d’information sur les investissements étrangers (« national information system on foreign investment ») doit être mis à jour régulièrement. Ce système vise essentiellement la simplification des procédures d’obtention du certificat d’investissement ; il reste désormais à voir si son efficacité sera prouvée.

Sarah Vaghari


 


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